Congrès Immobilier FNAIM 2021

CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

Stand : 101

Thèmes

Description

Le Conseil supérieur du notariat est l'organisation professionnelle du notariat habilitée à s'exprimer au nom des notaires de France. Le CSN est un établissement d'utilité publique défini par l'Ordonnance et le décret de 1945.